La directive européenne 2024/1799 relative à la promotion de la réparation des biens vise à rendre la réparation des produits plus simple, plus accessible et plus attractive pour les consommateurs. Les États membres devront la transposer dans leur droit national au plus tard le 31 juillet 2026.
Cette directive s’appliquera progressivement aux produits soumis à des exigences européennes de réparabilité, notamment dans le cadre du règlement Écoconception pour des produits durables (ESPR – Ecodesign for Sustainable Products Regulation). Sont notamment concernés les lave-linge, réfrigérateurs, smartphones et autres équipements couverts par ces exigences.
Les principales mesures prévues
La directive introduit plusieurs évolutions majeures :
- Une obligation de réparation à la charge du fabricant, distincte de la garantie légale de conformité. La réparation devra être proposée dans un délai raisonnable et à un prix raisonnable, voire gratuitement dans certains cas ;
- Une prolongation de douze mois de la garantie légale de conformité lorsque le consommateur choisit la réparation plutôt que le remplacement du produit dans le cadre de cette garantie ;
- Un accès facilité à la réparation après expiration de la garantie, grâce à une meilleure disponibilité des pièces détachées et à l’interdiction des obstacles contractuels, matériels ou logiciels limitant la réparation ;
- La création d’une plateforme européenne en ligne permettant de mettre en relation consommateurs et réparateurs ;
- La mise en place d’un formulaire européen harmonisé d’information sur la réparation.
Des travaux de transposition déjà engagés
Dans le cadre du Conseil national de la consommation (CNC) du ministère de l’Économie, des discussions ont été engagées au sein du groupe de travail « consommation durable » afin de préparer la transposition de la directive, attendue pour l’été ou le début de l’automne 2026.
Les échanges portent notamment sur les sujets suivants :
1. La définition du « prix raisonnable » de la réparation
La directive renvoie aux États membres le soin de préciser cette notion. Plusieurs questions demeurent :
- Quels critères permettront d’apprécier le caractère raisonnable du prix ?
- Comment préserver le principe de libre fixation des prix sans créer de risque d’entente entre opérateurs ?
- Comment concilier l’objectif d’accessibilité pour les consommateurs avec la viabilité économique des entreprises de réparation ?
Le contexte économique et géopolitique actuel, qui influence fortement les coûts de production et d’approvisionnement, devra également être pris en considération.
2. L’obligation de réparation et la suppression des entraves
L’obligation de réparation incombe au fabricant, et non au vendeur. Le fabricant devra informer clairement le consommateur de l’existence de cette obligation pour les produits concernés.
Par ailleurs, la directive interdit les obstacles à la réparation, qu’ils soient :
- contractuels ;
- techniques ;
- matériels ;
- ou logiciels.
La transposition devra toutefois préciser l’articulation de cette nouvelle réglementation avec le droit français, qui comporte déjà des dispositions limitant ce type de pratiques. Le respect des droits de propriété intellectuelle demeure une exception reconnue à cette interdiction.
Une vigilance particulière sur le calendrier
La directive doit être transposée dans des délais particulièrement contraints, alors même que le calendrier d’examen parlementaire n’est pas encore connu à ce jour.
La CPME reste pleinement mobilisée sur ce dossier stratégique pour les entreprises et invite ses adhérents à lui faire remonter leurs observations, difficultés ou propositions afin d’alimenter les travaux en cours