Formation Prud’homale : Le licenciement pour motif économique

La CPME des Vosges organise la formation juridique « Le licenciement pour motif économique » le jeudi 16 novembre 2023 de 8h à 14h à la CPME des Vosges. La formation sera animée par Maître Mathilde LATRACE du Cabinet Barthélémy Avocats de Strasbourg. Formation organisée par l’Institut de Formation Prud’homale – PME, organisme de formation de la CPME.

Suite au retour de la décision administrative (validation ou homologation) dans les procédures de licenciement collectif d’au moins 10 salariés, cette formation doit permettre de connaître la ligne de partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, d’appréhender la notion et la réalité du motif économique au travers de la jurisprudence et de la nouvelle définition légale, l’obligation de reclassement à la charge de l’employeur, les critères de choix des salariés licenciés, les droits des salariés licenciés pour motif économique et l’appréciation de la mise en œuvre des mesures d’un plan social.

Au programme :

1. La notion de licenciement économique
   • La cause du motif économique
   • Les effets
   • L’énoncé du motif économique
2. Licenciement économique et reclassement
   • Le champ d’application
   • L’étendue de l’obligation de reclassement
   • Des offres précises et écrites
   • La sanction du non respect de l’obligation de reclassement
3. L’ordre des licenciements
   • Les hypothèses d’application
   • Les critères
   • La mise en œuvre des critères
   • La contestation – Les sanctions
4. Les mesures sociales
   • Le plan de sauvegarde de l’emploi
   • Le congé de reclassement
   • Le contrat de sécurisation professionnelle
5. Le contrôle judiciaire
   • Le contrôle du motif
   • Le contrôle de la procédure
   • Le contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi
6. La priorité de réembauchage
   • Les entreprises concernées
   • Les salariés concernés
   • Les obligations de l’employeur
   • Les emplois concernés
   • Les sanctions