Le projet de règlement sur les retards de paiement continue à nourrir les débats aux niveaux européen et national et apparait de plus en plus comme une « fausse bonne idée ». Explications.
La CPME et 14 de ses adhérents ont participé activement, le 27 février, à l’atelier sur le projet de règlement « retards de paiement », organisé par la Direction générale des entreprises (DGE), en présence de la Commission européenne.
Une position unanime a été partagée : confusion entre délai et retard de paiement, refus du délai de paiement strict à 30 jours, demande forte du maintien du statu quo actuel issu de la loi LME et préservation des dérogations sectorielles, mise en exergue des conséquences négatives telles que la recherche de fournisseurs hors UE pour bénéficier de délais plus longs et l’asymétrie dans la longueur des délais à laquelle les entreprises exportatrices vont être confrontées.
La DGE tente de mesurer l’impact économique de ce projet de règlement. Une première estimation indique que les PME du commerce de détail pourraient être amenées à supporter un coût net de 1,5 milliard d’euros. En part de chiffres d’affaires, les secteurs du livre et du jouet sont les deuxièmes les plus impactés par cette mesure (35% du chiffre d’affaires de la filière la première année).
Le report du vote la semaine dernière en commission « marché intérieur » au Parlement européen, que la CPME a accueilli très favorablement, démontre bien toute l’incohérence de ce texte qui ne répond pas aux attentes des secteurs économiques.