Obtention d’une attestation d’immatriculation au Registre national des Entreprises, réhaussement du seuil de cotation des entreprises, publication de nouveaux décrets des professions libérales réglementées : la CPME vous informe.
Registre national des entreprises : obtenez une attestation d’immatriculation
Vous souhaitez disposer d’une preuve de l’immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE), qui comporte les données de l’ensemble des entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales françaises ? Vous avez la possibilité d’obtenir gratuitement une attestation de cette immatriculation. Un arrêté du 29 juillet fixe les modalités de délivrance de ce document par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), responsable du RNE.
L’attestation, que vous pouvez télécharger et imprimer sur Data.inpi.fr ou sur L’Annuaire des entreprises, fait foi jusqu’à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.
En présentant l’attestation, vous apportez la preuve de l’existence légale de votre entreprise. Jusqu’à présent, seuls un extrait d’immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de l’immatriculation. Ce document peut être demandé dans le cadre de l’ouverture d’un compte professionnel, la location d’un logement, l’achat de matériel…
La Banque de France rehausse le seuil de cotation des entreprises
La Banque de France cote actuellement l’ensemble des entreprises non financières dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 k€. Cette cotation reflète la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de 1 à 3 ans.
Ce seuil qui est inchangé depuis plus de 40 ans, va évoluer début 2025. Il passera à 1.250 k€ de chiffre d’affaires. La Banque de France cotera alors environ 300 000 entreprises.
Décrets relatifs aux professions réglementées
Cinq décrets pris pour application de l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, sont parus au Journal officiel du 17 août 2024.
L’entrée en vigueur de ces décrets est fixée au 1er septembre 2024 avec un délai d’un an pour se mettre en conformité pour les sociétés concernées. Ils définissent les modalités d’exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d’exercice libéral des différentes professions. Ils fixent également les règles des sociétés en participation et des sociétés de participations financières de profession libérale.
Ils reprennent à droit constant les précédents décrets régissant l’exercice en société des professions concernées et insèrent les nouveautés introduites par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, dont l’objectif était d’unifier et simplifier le régime juridique de l’exercice en société des professions libérales réglementées et de modifier les dispositions applicables aux holdings constituées sous forme de sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL).
Consulter les décrets :
- Décret n°2024-872 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession d’avocat
- Décret n°2024-873 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de notaire
- Décret n°2024-874 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de commissaire de justice
- Décret n°2024-875 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce
- Décret n°2024-876 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation