La réglementation fiscale évolue, impactant directement les entreprises. D’un côté, la mise en conformité des logiciels de caisse suit un nouveau calendrier, avec la fin de l’auto-certification et un report de l’application des nouvelles obligations. De l’autre, la lutte contre la fraude fiscale atteint un niveau record en 2024, avec des contrôles intensifiés et un cadre législatif en passe d’être renforcé. Décryptage.
Logiciels de caisse : du nouveau sur le calendrier de mise en conformité
La loi de finances pour 2025 met fin à l’auto-certification des logiciels de caisse. Désormais, seule une certification délivrée par un organisme accrédité garantira la conformité aux exigences légales. Cette évolution brutale nécessite du temps d’adaptation pour les éditeurs de logiciels mais aussi une sécurisation des clients concernés.
Alertée notamment par la CPME, l’administration fiscale est consciente qu’une application immédiate est difficilement envisageable. Une mesure de tolérance est donc en discussion pour tenir compte des contraintes opérationnelles, avec un délai de mise en conformité a priori fixé au 1er mars 2026 (et une première étape à réaliser avant fin juin 2025). Une instruction administrative précisant ces échéances est attendue. La CPME sera consultée et restera mobilisée pour accompagner cette transition, en veillant à ce que les difficultés des entreprises soient prises en compte.
Lutte contre la fraude fiscale : un bilan record
En 2024, l’administration fiscale a atteint un niveau inédit de 16,7 milliards d’euros de fraudes détectées, avec 11,4 milliards réellement recouvrés, grâce à des effectifs renforcés et aux avancées du data mining. Cette hausse des sanctions et recouvrements devrait se poursuivre dans les années à venir. A ce titre, une proposition de loi, portée par Thomas Cazenave pour renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques, pourrait bientôt renforcer l’arsenal de l’administration. Adopté à l’Assemblée nationale fin janvier, le texte sera examiné par le Sénat à partir du 2 avril.