Dans le cadre des débats européens actuels et dans le prolongement de la proposition omnibus de la Commission européenne, le point sur les dernières actualités relatives à la simplification envisagée de la CSRD.
Prorogation de deux ans du rapport simplifié pour les 1e entreprises déjà soumises à la CSRD
Le 14 juillet, la Commission européenne a adopté un acte délégué pour réduire la charge des entreprises déjà soumises à la CSRD (dites « de la vague 1 ») c’est-à-dire les entreprises de plus de 500 salariés et qui ont un bilan supérieur à 25 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. Cette souplesse a été octroyée alors que les négociations européennes sur les seuils d’application de la CSRD (et CSDDD) et que la révision des normes ESRS sont toujours en cours.
Pour les entreprises de la vague 1, cet acte délégué prévoit une exemption, jusqu’en 2028, de la déclaration de certains points de données (exemple : sur la biodiversité, sur les travailleurs dans la chaîne de valeur…).
Par ailleurs, les entreprises de plus de 750 salariés vont bénéficier, pendant deux ans, de la plupart des mesures d’allègement actuellement prévues pour les entreprises de moins de 750 salariés.
Les leviers d’action de l’EFRAG pour simplifier les ESRS
Dans le cadre de son mandat de simplification octroyé par la Commission européenne, l’EFRAG a présenté ses leviers d’action pour simplifier les normes ESRS. Ce dernier doit désormais remettre son avis technique au plus tard le 30 novembre 2025.
L’EFRAG propose de réduire de 66% les points de données des ESRS via six leviers:
- La simplification de l’analyse de double matérialité, notamment la réduction du niveau de granularité demandé.
- Une meilleure lisibilité et concision des rapports (exemple : résumé exécutif des sujets ESG significatifs de l’entreprise, usage possible d’annexes, etc.)
- Des modifications concernant les exigences minimales de reporting (nombre réduit et révisé de points de données obligatoires, réduction drastique des données obligatoires, etc.)
- Une meilleure clarté, accessibilité et compréhension pour améliorer l’identification des exigences contraignantes et non-contraignantes, ce qui passe par la suppression des divulgations volontaires, la simplification du langage en particulier pour l’ESRS 1, etc.
- L’introduction d’allègements transversaux pour réduire la charge de travail (sur les effets financiers anticipés, le périmètre du reporting et la chaîne de valeur, etc.)
- L’amélioration de l’interopérabilité, en particulier avec les normes de l’ISSB.
Le groupe d’experts sur les normes ESRS soumettra l’ensemble de ses propositions à la consultation du public qui durera de la fin du mois de juillet à la fin du mois de septembre.
La CPME reste très vigilante et impliquée sur le sujet CSRD, notamment via sa participation aux travaux de l’ANC et son GT RSE, actuellement dédié à la VSME.