Jeudi 19 février, Mathieu Lefèvre, ministre délégué à la Transition écologique, a annoncé les grandes lignes de la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB).
Les entreprises fabriquant certains produits sont tenues de financer ou d’organiser la prévention et de la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. C’est le cas des produits et matériaux issus de la construction du bâtiment créée en 2022.
Depuis près d’un an, une concertation avec les parties prenantes a été lancée pour refondre cette filière REP afin de remédier à ses nombreux dysfonctionnements (hausse significative des coûts, manque de lisibilité etc.).
Pour résoudre ces difficultés, plusieurs axes ont été identifiés par le gouvernement :
• Une baisse globale de coûts de la REP qui passe par une réduction du périmètre : seuls les matériaux « non matures » (laines de verre, plastiques, huisseries, les membranes bitumineuses) seront soutenus par la REP, au contraire des matériaux matures (déchets inertes, le métal et le bois puis le plâtre). L’ambition en termes d’éco-conception et de réemploi sera maintenue pour tous les matériaux.
• Une optimisation du maillage des points de reprise des matériaux. Il reposera en priorité sur :
1/ les déchetteries professionnelles ;
2/ les distributeurs volontaires ;
3/ les déchetteries publiques qui le souhaitent.
Pour les zones blanches, les éco-organismes devront mettre en œuvre des mesures spécifiques.
• Une amélioration de la gouvernance comme l’instauration d’un délai de prévenance de neuf mois pour la publication des barèmes amont et aval, pour assurer de la visibilité aux entreprises.
De manière opérationnelle, ces grandes lignes se traduiront par l’élaboration d’un nouveau cahier des charges avec de nouveaux agréments des éco-organismes. Les modalités opérationnelles seront précisées dans les prochaines semaines.
La CPME prend note de la refonte proposée et restera attentive à sa mise en œuvre pratique et opérationnelle
De manière plus globale, elle souhaite qu’une réforme du fonctionnement et de la gouvernance des REP soit engagée.
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