La Commission européenne vient de publier ses orientations pour accompagner la mise en œuvre du « règlement relatif aux emballages et déchets d’emballages » (dit « PPWR »), ainsi qu’une FAQ.
Le règlement PPWR a pour objectif d’harmoniser, à l’échelle du marché européen, les règles applicables aux emballages afin de réduire les déchets. À cette fin, il prévoit des exigences strictes pour améliorer la conception, le réemploi et le recyclage des emballages. Ces obligations concernent un large éventail d’opérateurs économiques : fabricants, importateurs, distributeurs, fournisseurs et propriétaires de marques.
En amont de son entrée en vigueur, prévue le 12 août 2026, la Commission européenne a publié, le 30 mars, une notice précisant l’interprétation de plusieurs dispositions du texte, notamment les définitions d’emballage, de fabricant et d’importateur. Ce document apporte également des éclairages sur les modalités d’application de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages, ainsi que sur les mesures relatives aux polluants éternels (PFAS) applicables aux emballages à usage unique ou destinés au réemploi.
La CPME suit avec attention la mise en œuvre de ce règlement, qui instaure un cadre à la fois exigeant et ambitieux pour les entreprises. Elle demeure également très vigilante quant à la transposition de ces dispositions en droit français, en particulier sur leur articulation avec la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), que ce soit dans le cadre du projet de loi DDADUE ou de la mise en place concrète de la filière REP applicable aux emballages professionnels.
Pour lire la notice (en anglais): Guidance document on Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) – Environment