Depuis le 18 mars, les entreprises qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale peuvent solliciter des subventions auprès du FIPU. Créé par la loi du 14 avril 2023 réformant les retraites, ce fonds doit permettre le financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés aux trois facteurs de risques dits ergonomiques : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles et les vibrations mécaniques.
Il est doté de 200 millions d’euros pour l’année 2024 et sera doté d’un milliard d’euros sur une durée de 5 ans.
Ce fonds s’adresse :
- aux entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale (ainsi qu’aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle contre les AT-MP) qui sont engagées dans :
- des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques,
- le financement d’équipement, de diagnostic ou de formation ,
- des aménagements de postes de travail proposés par le médecin du travail dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle,
- la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds,
- aux personnes exposées aux risques ergonomiques engagées dans un projet de transition professionnelle (dotation à France compétences permettant aux salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques de changer de métier en finançant une formation certifiante dans le cadre d’un projet instruit par les Associations régionales Transitions Pro) ;
- aux organismes de prévention dans les branches professionnelles (dotation à l’OPPBTP pour développer la sensibilisation des entreprises, la connaissance et la recherche sur les facteurs de risques et la mobilisation des jeunes en formation professionnelle).
Les demandes de subvention des entreprises se feront en ligne via leur Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr à compter de ce jour, et après avoir fourni les documents prévus par l’arrêté du 11 mars 2024 (en pièce jointe).
Ce sont les caisses régionales de Sécurité sociale (CARSAT, CRAMIF et CGSS) qui instruiront les demandes des entreprises.
Ces demandes seront traitées par ordre d’arrivée et attribuées en fonction des règles d’éligibilité et des budgets disponibles, sur la base des factures transmise par les entreprises, au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024.
Pour la liste des métiers et des activités concernées et les accords de branche à venir :
Pour fixer les orientations stratégiques du FIPU, la CAT-MP devra s’appuyer sur une cartographie des métiers et des activités les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques, cartographie reposant sur des listes établies par les branches professionnelles dans le cadre de la négociation collective de branche. Dans l’attente des accords de branche à venir, qui seront intégrés progressivement dans la cartographie de la CAT-MP, et qui permettront aux entreprises de ces branches de bénéficier d’un meilleur taux de financement pour mettre en œuvre leurs actions de prévention, la CAT/MP a choisi pour 2024, de s’appuyer sur un indicateur d’usure professionnelle regroupant les troubles musculosquelettique et les lombalgies, sans priorisation sectorielle.
La DGT informe et accompagne les branches professionnelles dans leur négociation notamment via une Foire aux Questions, mise à jour au 18 mars et à leur disposition ici.