Dans un environnement réglementaire toujours plus exigeant, la conformité aux obligations conventionnelles en matière de protection sociale est devenue un impératif stratégique pour les entreprises. Entre risques prud’homaux et redressements URSSAF, le moindre manquement peut entraîner des conséquences financières et juridiques lourdes. Comment sécuriser ses pratiques et éviter les pièges ?
Dans un contexte réglementaire de plus en plus complexe, le respect des obligations conventionnelles en matière de protection sociale représente un enjeu majeur pour les entreprises. Entre risques prud’homaux et redressements URSSAF, les conséquences d’une non-conformité peuvent s’avérer lourdes.
Les obligations conventionnelles liées à la protection sociale portent principalement sur la complémentaire santé et la prévoyance, qui résultent de négociations entre les partenaires sociaux. Elles définissent les niveaux de garanties minimaux, les modalités de financement patronal et les conditions d’adhésion. Cette approche collective permet de mutualiser les risques et ainsi d’obtenir des tarifs plus avantageux.
Offres recommandées, conformité sécurisée
Pour garantir leur conformité, les entreprises peuvent s’appuyer sur les « offres recommandées ». Depuis la loi de 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les conventions collectives ne peuvent plus « désigner » un seul organisme assureur et l’imposer à toutes les entreprises de la branche : elles peuvent leur « recommander » plusieurs organismes.
Négociée en amont avec les partenaires sociaux et revue tous les cinq ans, la sélection de ces organismes assureurs recommandés suit une procédure très encadrée : mise en concurrence, degré élevé de solidarité, tarif unique pour l’ensemble des entreprises de la branche, obligation d’accepter toutes les entreprises du secteur…
Ces offres collectives en santé et/ou en prévoyance, qui demeurent facultatives, sont ainsi conçues pour répondre à 100 % aux exigences conventionnelles. Choisir un organisme recommandé, c’est donc la garantie d’être toujours à jour des évolutions négociées par les partenaires de sa branche !
Un double risque juridique et financier
Le non-respect de ces obligations conventionnelles expose les entreprises à des sanctions particulièrement coûteuses :
- Le risque prud’homal : un salarié peut, en effet, saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la réparation du préjudice subi (absence ou insuffisance des garanties minimales prévues par la convention). En plus d’éventuels dommages et intérêts, l’entreprise doit alors prendre en charge financièrement le risque non couvert au titre de la garantie prévue : par exemple, rembourser les frais de santé.
- Le risque URSSAF : il équivaut à un redressement social. L’employeur doit alors payer les cotisations non versées, perd certaines exonérations ou avantages fiscaux, et peut devoir payer des pénalités de retard, aux montants parfois considérables.
Le Groupe VYV, partenaire de la CPME, vous accompagne dans la mise en place de solutions santé et prévoyance adaptées à chaque convention collective nationale (CCN).