Ouverture de la plateforme de dépôt des candidatures pour la représentativité patronale, négociation du protocole d’accord préélectoral du CSE : la CPME vous informe des dernières nouveautés.
Représentativité patronale : ouverture de la plateforme de dépôt des candidatures
Les arrêtés attendus sur la période de dépôt des candidatures des organisations patronale sont parus et la plateforme est opérationnelle :
- arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2025
- arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2025)
La période de dépôt des candidatures est fixée du 12 juin 2024 à 12 heures au 12 novembre 2024 à 12 heures, heure de Paris pour les organisations professionnelle d’employeurs souhaitant voir établie leur représentativité :
- au niveau de la branche professionnelle ;
- au niveau d’un périmètre utile à la négociation (PUN).
La période de dépôt des candidatures est fixée du 12 juin 2024 à 12 heures au 12 décembre 2024 à 12 heures, heure de Paris pour les organisations professionnelle d’employeurs souhaitant voir établie leur représentativité :
- au niveau national et interprofessionnel
- au niveau national et multi-professionnel
La même période s’applique pour les organisations professionnelles souhaitant candidater au niveau des travailleurs indépendants.
Le dépôt de candidature s’effectue ici.
Une brochure pour vous accompagner dans cette procédure (dépôt et pièces justificatives) va être adressée très prochainement à chacun des adhérents de la CPME.
L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral comporte désormais des mentions obligatoires
L’employeur qui organise les élections de mise en place ou de renouvellement du CSE doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Jusqu’alors, le contenu de cette invitation n’était pas défini. Désormais, le décret du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral en fixe les mentions minimales dans un nouvel article D. 2314-1-1 du code du travail :
- Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
- L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
- Le lieu, la date et l’heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article.