Un service est proposé aux TPE et PME souhaitant obtenir de la sécurité en matière fiscale à l’occasion d’opérations ponctuelles ou récurrentes présentant pour elles des enjeux financiers importants.
L’objectif est d’aider les entreprises à se prémunir d’erreurs dans l’application de la loi. Ce service, qui a été élargi à plusieurs départements, donne lieu à la délivrance de rescrits ou à des réponses d’ordre général (consultez ici les référents).
La CPME, en lien avec la DGFIP souhaiterait avoir votre retour sur la connaissance et la satisfaction des PME portant sur ce dispositif.