Deux évolutions réglementaires récentes impactent directement les commerçants : la publication de l’arrêté « Valeurs absolues Commerce », dont les valeurs retenues suscitent de fortes inquiétudes pour la profession, et le renforcement du cadre légal sur la vente d’armes blanches aux mineurs, accompagné de nouvelles obligations d’affichage. La CPME revient sur ces textes et leurs applications concrètes pour les entreprises du commerce.
Arrêté « Valeurs absolues Commerce »
L’arrêté « Valeurs absolues Commerce » a été publié samedi 6 septembre contre toute attente, compte tenu d’une mission Conseil Général de l’Economie (CGE) mandatée par les ministres, sur la base des remarques du Conseil national du commerce (CNC). La CPME avait contribué à cette position et les valeurs retenues étaient trop basses.
Si dans notre première contribution au nom du CNC de juin 2023, certaines de nos propositions avaient été retenues dans l’arrêté, ce n’est pas le cas de notre plus récente contribution émise pendant la consultation publique de mai 2025.
Les valeurs définitivement retenues sont identiques à celles du projet mis en consultation en mai. Ces valeurs sont trop basses et amèneront nombres de sites, notamment les neufs et récents pour la moitié d’entre eux d’après nos statistiques, à ne pouvoir être conformes et ainsi poser d’immenses difficultés :
- Dans les contrats de location qui incluront ces éléments de non-conformité (bail)
- Dans les actes notariés de vente qui comporteront ces éléments de non-conformité
- Via l’affichage obligatoire en magasin qui présentera cette non-conformité à la vue de tous les clients
- Avec la publication via un site internet public des acteurs concernés (name&shame)
Il reste dorénavant 10 mois pour remplir entièrement la plateforme OPERAT avec des valeurs fiables : consommations complètes (y compris consos réparties), objectifs à calculer, modulés au cas où, le tout complété notamment des surfaces détaillées, des quantités d’équipement et des heures de fonctionnement.
La CPME travaillera avec le CNC pour que les entreprises puissent remplir au mieux ces données sur la plateforme OPERAT avant l’échéance.
Documents utiles
Evolution de la réglementation applicable aux armes blanches
A la suite des recommandations du rapport de la Mission « Mineurs et armes blanches », remis au Premier ministre le 28 juin 2025, le cadre réglementaire a évolué et a été renforcé afin d’interdire la vente d’armes blanches aux mineurs.
Dans cette perspective, une nouvelle communication du ministère de l’Intérieur présente ces évolutions. Ce document permet notamment de préciser le champ d’application de l’obligation d’affichage du message d’interdiction de vente d’armes blanches aux mineurs, en présentant une liste indicative des armes concernées. Ces informations seront aussi disponibles sur le site Internet du ministère de l’Intérieur.
Un webinaire de présentation, animé par la Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA), est prévu ce vendredi 19 septembre à 17h, afin de présenter plus précisément les évolutions réglementaires récentes et les obligations incombant aux commerces. N’hésitez pas à contacter Léa Bouchet (lbouchet@cpme.fr) si vous souhaitez recevoir les liens de connexion.