Aide exceptionnelle à l’embauche maintenue jusqu’en fin d’année, coût des contrats d’apprentissage pris en charge de manière dégressive, dispositif réglementaire de la branche autonomie de la Sécurité sociale précisé : découvrez toute l’actualité sociale.
Prolongations d’aides à l’embauche
L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation qui devait s’arrêter le 30 juin 2022 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Plus d’informations ici.
L’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation est quant à elle aménagée et ouverte aux personnes en fin de POEI (préparation opérationnelle à l’emploi individuelle) ou d’AFPR (action de formation préalable au recrutement). Plus d’informations ici.
Délibération coût contrat – France compétences
Le conseil d’administration de France compétences a adopté le 30 juin 2022 une délibération sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. La CPME est parvenue à une baisse en 2 étapes, sous condition pour la deuxième étape et en fonction de l’observation de la comptabilité analytique des CFA au titre de 2021. Cette décision a été prise en responsabilité au regard de la situation budgétaire de France compétences même si elle n’est pas totalement satisfaisante.
Les Commissions paritaires nationales pour l’emploi (CPNE) concernées par une recommandation de France compétences vont recevoir cette recommandation et elles auront un mois à compter de la réception pour se repositionner.
Adaptations de certaines règles de fonctionnement de la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie
La cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie a été consacrée par la loi du 7 août 2020, relative à la dette sociale et à l’autonomie. La branche autonomie s’ajoute aux quatre autres branches que comprend déjà la Sécurité sociale : les branches famille, retraite, maladie et accidents du travail.
Les principales prestations assurées par la branche autonomie sont l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), versée aux personnes âgées en perte d’autonomie, la prestation de compensation du handicap (PCH), l’allocation adultes handicapés (AAH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), versées aux personnes handicapées. La branche autonomie participe aussi au financement du congé de proche aidant.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), désormais Caisse nationale de Sécurité sociale, pilote cette nouvelle branche. L’ordonnance du 1er décembre 2021, prise en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, a revu les missions de la CNSA et son cadre de fonctionnement, et ainsi parachevé cette transformation de la CNSA en Caisse nationale de Sécurité sociale. Ces adaptations législatives sont entrées en vigueur le 14 mai dernier (cf. décret n°2022-801 du 12 mai 2022).
Un nouveau décret du 2 juillet 2022 vient compléter le dispositif réglementaire en appliquant à cette cinquième branche de la Sécurité sociale, avec certaines adaptations, les règles communes aux quatre autres branches.