L’arrêté portant agrément de l’avenant du 7 juillet 2025 dit « bonus-malus » a été publié au JO du 20 février 2026.
Pour en prendre connaissance, suivez ce lien.
Ce texte prévoit les éléments suivants s’agissant du bonus-malus :
• Une meilleure cohérence et lisibilité du dispositif, avec un raisonnement articulé autour de la durée du contrat, et non plus autour de sa nature : seules les ruptures de contrats de moins de 3 mois sont incluses dans le dispositif.
• En outre, sont exclus du dispositif, quelle que soit la durée du contrat :
1. Les contrats saisonniers ;
2. Les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle ;
3. Les licenciements pour faute grave ou lourde.
• Au sein des secteurs, les comparaisons des taux de séparation se feront à la maille NAF 272.
Bien que l’objectif affiché de la CPME était de sortir un maximum de secteurs du dispositif, nous nous réjouissons que ces nouvelles règles conduisent à réduire le nombre de secteurs entrant dans le champ d’application du dispositif :
1. Le secteur « travail du bois, industries du papier et imprimerie » sort du champ d’application du bonus-malus ;
2. Le secteur « hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement », qui était menacé, demeure en dehors du champ.
Restent 6 secteurs qui étaient d’ores et déjà concernés par le bonus-malus :
1. « Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac » ;
2. « Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution » ;
3. « Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques » ;
4. « Transports et entreposage » ;
5. « Hébergement et restauration » ;
6. « Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ».
Enfin, l’avenant conclu par les partenaires sociaux prévoyait l’engagement d’une négociation interprofessionnelle sur la régulation des contrats courts. Cette négociation a bien été ouverte, la prochaine séance de négociation est fixée au 11 mars prochain.