Dans le prolongement de la publication de la loi de finances pour 2026 qui prévoit l’introduction de plafonnement des droits inscrits au compte personnel de formation (CPF) mobilisables pour certaines actions, la parution du décret du 24 février 2026 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation, vient entériner ces dispositions.
Plafonnement des droits CPF mobilisables
Le décret prévoit un plafonnement des droits CPF mobilisables à hauteur de :
1500 € pour les actions débouchant sur des certifications/habilitations inscrites au Répertoire Spécifique (RS), exception faite de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (certification CléA) ;
1600 € pour les bilans de compétences ;
900 € pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des permis véhicules terrestres à moteur du groupe léger (permis voiture, …).
Conditions spécifiques : permis véhicules terrestres à moteur du groupe léger
Pour la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des permis véhicules terrestres à moteur du groupe léger, le décret précise également, qu’au-delà du plafonnement, l’utilisation du CPF est subordonnées à l’une des conditions suivantes :
Etre demandeur d’emploi (inscrit à France Travail)
Etre salarié et bénéficier d’un co-financement d’un tiers (employeur, OPCO, collectivités, …) d’au moins 100 €. A défaut de ce co-financement le titulaire du CPF ne peut pas mobiliser ces droits (jusqu’à 900 € – cf. précédemment).
En revanche, les permis de conduire relevant du transport de marchandises ou de personnes (BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE) demeurant finançable sans restriction par les titulaires d’un CPF.
Entrée en vigueur
Ces mesures sont entrées en vigueur le 26 février 2026 (lendemain de la publication du décret au Journal officiel).
Dispositions relatives aux bilans de compétences
→ Décret du 24 février 2026 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences. Le décret précise les dispositions suivantes :
seules les heures d’accompagnement effectuées par un organisme de formation détenu un numéro de déclaration d’activité pourront être financées ;
délai de carence de 5 ans entre deux bilans de compétences qui auraient été financés par un organismes financeur tel qu’un OPCO, la Région, un FAF, le CPF.
Entrée en vigueur
Ces mesures sont entrées en vigueur le 26 février 2026 (lendemain de la publication du décret au Journal officiel).