La CPME vous informe sur les nouvelles règlementations qui vous concernent, en matière de développement durable.
CSRD : de nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2024
Un nouveau décret et arrêté détaillent les conditions d’application de l’ordonnance de transposition de la directive CSRD sur le reporting de durabilité, publiée le 6 décembre. Ces deux textes concernent en premier lieu les entreprises assujetties à la CSRD dès 2024 ou l’année prochaine.
Le décret modifie le code de commerce, clarifiant le rôle des commissaires aux comptes (CAC) en ajoutant la certification des informations de durabilité à leurs attributions. Les organismes tiers indépendants (OTI), accrédités par la COFRAC, peuvent également exercer cette mission, désormais encadrée par la Haute Autorité de l’audit (H2A), remplaçant le H3C. La H2A tient à jour la liste des organismes accrédités, les prérequis (par exemple, formation de 90 heures obligatoire) étant détaillés dans l’arrêté accompagnant le décret.
Le décret redéfinit les seuils de taille des entreprises assujetties. En 2024, ce sont celles de plus de 500 salariés et en 2025 celles de plus de 250 salariés. Elles doivent également générer plus de 24 millions d’euros en bilan ou plus de 48 millions d’euros en chiffre d’affaires pour être concernées.
Le décret spécifie également les « informations en matière de durabilité » requises dans les rapports CSRD. Les entreprises doivent détailler divers aspects tels que le modèle commercial, la stratégie, la résilience face aux risques de durabilité, les opportunités, les plans financiers, et la mise en œuvre de la stratégie. Les objectifs affichés doivent être assortis d’échéances, et les incidences négatives et les risques doivent être mentionnés, conformément au principe de double matérialité. Ces obligations sont en conformité avec les normes dites ESRS adoptées par la Commission européenne par acte délégué le 31 juillet 2023.
L’arrêté précise les modalités selon lesquelles les CAC ou OTI doivent justifier auprès de la H2A l’accomplissement d’une ou plusieurs formations homologuées afin de leur permettre de mener à bien leurs missions d’audit respectives.
La CPME demeure mobilisée sur la question cruciale de la CRSD, notamment pour les petites et moyennes entreprises.
Souveraineté énergétique : l’avant-projet de loi est publié
Le 7 janvier, le gouvernement a rendu public l’avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique, qui devrait être présenté en Conseil des ministres à la fin janvier ou début février, après une période de consultation. Le Conseil national de la transition énergétique (CNTE), où siège la CPME, a notamment été saisi pour avis.
Le projet de loi vise à concilier décarbonation de l’énergie, sécurité d’approvisionnement et compétitivité, en lien avec la future Stratégie Nationale Bas Carbone 3 et le Programmation Pluriannuel de l’Energie 3. Ses principales dispositions sont présentées ci-dessous.
Le Titre I fixe un objectif de réduction des émissions brutes de 50 % d’ici à 2030 par rapport à 1990, en cohérence avec le paquet « Fit for 55 » de l’Union européenne. Il vise également à atteindre d’ici 2030 une baisse de 50 % de la consommation énergétique issue des énergies fossiles, une augmentation de la part de chaleur et de froid renouvelables consommés, ainsi qu’un déploiement des énergies renouvelables pour compléter les besoins en énergie décarbonée. Le texte maintient en fonctionnement les installations nucléaires existantes et de nouveaux sites sont prévus, avec un objectif de puissance installée de 63 GW pour le nucléaire d’ici 2035.
Le Titre II vise à améliorer l’information et la protection des consommateurs, avec des mesures telles que l’obligation de communiquer sur le montant probable de la facture annuelle lors de la présentation d’une offre d’énergie. Il étend également le tarif réglementé de vente d’électricité à certains petits consommateurs professionnels (moins de 10 salariés, moins de 2 million d’euros de chiffre d’affaires et allant jusqu’à 250 KVA en consommation énergétique).
Le Titre III chapitre, en lien avec la réforme du marché de l’électricité, instaure un « versement universel nucléaire » basé sur les recettes des centrales nucléaires et prélèvements sur les revenus d’EDF. Il adapte également les mécanismes de rémunération des installations nucléaires.
Le Titre IV autorisant le gouvernement à prendre des mesures relatives aux concessions hydroélectriques, en réponse à un contentieux avec la Commission européenne.
De longs débats sont attendus, notamment en raison de certains clivages sur le nucléaire et les énergies renouvelables. La CPME, qui participe à la rédaction de l’avis du CNTE, salue les objectifs de l’avant-projet de loi, appelle au maintien de la souveraineté énergétique de la France et demande que soient précisément évalués les impacts de ce texte sur les TPE-PME. Elle salue par ailleurs l’extension prévue des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité à l’ensemble des TPE.