La CPME a accueilli favorablement la proposition de règlement, publiée le 23 février par la Commission européenne, qui vise à rendre l’accès aux données et leur utilisation plus équitables. Ce règlement sur les données (Data Act) souhaite notamment rééquilibrer le pouvoir de négociation des TPE-PME en prévenant les déséquilibres contractuels excessifs dans les contrats de partage de données.
Pour éviter que les prestataires de services s’exonèrent de leurs obligations, le groupe de travail constitué par la CPME, sous la direction d’Alain Assouline, président de la commission numérique de la CPME, a proposé 27 amendements qui visent à :
- Renforcer les droits des utilisateurs à obtenir les données générées par l’utilisation d’un produit ou service lié ;
- Approfondir les droits des utilisateurs lors du changement de fournisseur de traitement de données ;
- Garantir la pleine application des devoirs et obligations comme l’introduction de sanctions pour les comportements abusifs.
Cette position va permettre à la Confédération de lancer ses premières actions d’influence : réponse à la consultation de la Commission européenne, mobilisation des députés européens et saisine du Conseil de l’UE, via la Représentation permanente de la France à Bruxelles.