Devoir de vigilance et écoconception : Un accord a été trouvé

Le 14 décembre, un accord provisoire a été trouvé entre le Conseil des Etats Membres et le Parlement européen sur la directive européenne relative au devoir de vigilance, appelée « Corporate Sustainability Due Diligence Directive », qui devrait être formellement approuvée avant les élections européennes de juin.

La nouvelle directive s’appliquerait aux entreprises de l’UE dépassant certains seuils. Sont notamment concernées les entreprises de plus de 500 salariés générant plus de 150 mill. euros en chiffre d’affaires mondial, ainsi que les entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros et dont au moins 20 millions générés dans les secteurs suivants sont concernées : textiles, habillement, chaussures, agriculture, sylviculture, pêche, denrées alimentaires, matières premières agricoles, ressources minérales, construction.

Elle imposera des obligations en matière de droits humains et d’environnement pour leurs activités, filiales et partenaires commerciaux. Les entreprises devront réaliser des investissements et adopter des plans de transition pour minimiser l’impact négatif de leurs activités sur les droits humains et l’environnement. Un mécanisme de responsabilité civile de poursuite des entreprises en cas de non-respect est prévu, avec un délai de cinq ans pour les plaintes. Les sanctions administratives seront également possibles (5% du chiffre d’affaires), avec des autorités nationales chargées de vérifier la conformité. D’autres dispositions sont prévues, notamment la responsabilité des entreprises dans le dialogue avec les parties prenantes, la création de portails d’informations pratiques, et l’utilisation du respect des obligations de devoir de vigilance comme critère de sélection dans les contrats publics. Le secteur financier sera temporairement exclu du champ d’application de la directive. 

Le règlement éco-conception, connu sous le nom de ‘Ecodesign for Sustainable Products Regulation’, ESPR, a pour vocation de rendre divers produits plus durables (réutilisation, recyclage, facilité d’entretien…) et plus économes en énergie. Ce texte élargit le champ d’application de la directive 2009/125/CE sur la consommation énergétique des produits à un vaste ensemble de produits (fenêtres, chargeurs de voiture, etc.). 

Le 5 décembre, un accord en trilogue sur le règlement écoconception a abouti et plusieurs mesures ont été approuvées. Voici certaines dispositions importantes du texte:  

• Création d’un « passeport numérique du produit ». Il reviendra à l’entreprise d’y inclure des informations sur la durabilité environnementale des produits. L’objectif étant d’aider à « faire des choix éclairés lors de l’achat de produits » et à « mieux effectuer les vérifications et les contrôles ». Un portail en ligne public permettra de rechercher et de comparer les informations incluses dans les passeports des produits.  
• Interdiction de la destruction ce certains invendus. Entre autres, chaussures et textiles invendus ne pourront plus être détruits deux ans après l’entrée en vigueur du règlement. Les PME sont toutefois exemptées et les entreprises de taille moyenne auront un délai de six ans pour se conformer à cette règle. La Commission sera également habilitée à décréter d’autres interdictions de destruction d’invendus. 
• Exigences obligatoires pour les marchés publics afin d’encourager le recours à des produits durables 
• Harmonisation des sanctions en cas de non-respect des obligations, mais il reviendra aux Etats membres de déterminer lesquelles en cas de non-respect. 
• Alignement des obligations des “market places” (Amazon, Cdiscount, etc.) avec la loi sur les services numériques