La FAQ de l’administration sur la facturation électronique vient d’être mise à jour. Des précisions sont apportées notamment au sujet du calendrier de la généralisation et du « e-reporting ».
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, La loi de Finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
A la suite d’une phase de concertation menée par la DGFIP auprès des professionnels (dont la CPME), le gouvernement a publié l’ordonnance n° 2021-1190 le 16 septembre 2021 permettant le déploiement de la facturation électronique entre assujettis à la TVA ( « e-invoicing ») et à la mise en œuvre de l’obligation de transmission par voie dématérialisée de certaines données à l’administration ( « e-reporting »). Cette obligation s’étalera entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026 pour les PME.
En parallèle, des premières spécifications externes ont été publiées afin de présenter à l’ensemble des acteurs de la facturation électronique un aperçu fonctionnel de la solution cible (permettant les échanges inter-entreprises) et les points incontournables tels que les formats, l’annuaire et les protocoles d’échange.
Les concertations avec la DGFIP se poursuivent en 2022 (atelier PME). La CPME reste donc à l’écoute de vos besoins et de vos contraintes professionnelles pour accompagner au mieux cette réforme.