Les organisations signataires CPME, MEDEF, U2P, d’une part, et CFDT, CFTC, d’autre part, ont remis aux ministres Carole Grandjean et Olivier Dussopt, le 8 décembre dernier, leur contribution paritaire concluant les travaux menés dans le cadre des sept chantiers sur la formation professionnelle et l’apprentissage. Ils avaient pour but d’adapter à de nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Cette contribution paritaire émet 17 propositions qui s’articulent autour de 4 ambitions :
- Inciter au dialogue social pour développer l’investissement dans les compétences ;
- Accompagner les entreprises et les salariés au plus près de leurs besoins ;
- Réguler le système pour assurer sa soutenabilité financière et un service de qualité ;
- Instaurer une gouvernance stratégique plus partagée, tant au niveau national que régional.
Les principales propositions formulées sont les suivantes :
Concernant le compte personnel de formation (CPF) :
- Accélérer la mise en œuvre opérationnelle des pratiques de codécision et de co-investissement CPF, notamment celles prévues par accord collectif ;
- Instaurer, via la loi, un crédit d’impôt formation pour les entreprises pour les dépenses de co-investissement CPF prévues par accord de branche ou d’entreprise ;
- Etudier des pistes de régulation et d’encadrement du CPF dans une volonté de cibler les usages tournés vers la professionnalisation pour clarifier les formations éligibles ;
Concernant les dispositions en faveur des entreprises :
- Considérer les dépenses de formation des entreprises comme un investissement et ainsi permettre leur amortissement comptable.
Concernant le plan de développement des compétences (PDC) :
- Mettre en place une ligne budgétaire mutualisée pour contribuer au financement et à l’ingénierie du PDC des entreprises de 50 à 299 salariés.
A l’issue de cette réunion, le gouvernement a annoncé l’ouverture prochaine d’un cycle de concertation.