La Direction Générale de la Prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition écologique a mis en consultation le projet de décret structurant la nouvelle filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages professionnels du 21 octobre au 13 novembre 2024.
Pour rappel, c’est la loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire » de 2020 qui prévoit la mise en place de cette nouvelle filière REP au 1er janvier 2025. Cette filière REP résulte d’une fusion entre la REP emballages de la restauration mise en place au 1er janvier 2023 et les emballages dit industriels et commerciaux.
Impactant de nombreux secteurs, la CPME a établi une note de position en vue de répondre à la consultation publique sur ce projet de décret.