Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 (paru au Journal officiel du 1er juillet) précise les modalités que les Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doivent mettre en œuvre pour assurer le suivi médical des salariés ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Il s’agit principalement des salariés de la branche des entreprises de propreté, ou de la branche de la prévention/sécurité. Décryptage.
Ce décret précise que le salarié doit exécuter simultanément au moins deux contrats de travail (CDI ou CDD) et que l’emploi occupé doit relever de la même catégorie socioprofessionnelle.
Le salarié est ainsi suivi par le SPSTI de l’employeur avec lequel il entretient la relation contractuelle la plus ancienne, qui est considéré comme l’employeur principal. A ce titre, les autres employeurs de ce salarié devront également adhérer au SPSTI de l’employeur principal, au titre de ce salarié. Le SPSTI considéré devra se charger de recouvrer la cotisation annuelle due au titre de la surveillance médicale du salarié en question, en la répartissant entre ses différents employeurs, à parts égales.
Le décret joint détaille les modalités :
- de suivi de l’état de santé des salariés considérés par le SPSTI de l’employeur principal, ou par le SPSTI de l’employeur ayant déclaré un accident du travail pour le salarié concerné,
- de la répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs pour le suivi des salariés considérés auprès du SPSTI de l’employeur principal.
Les dispositions de ce décret rentreront en vigueur au 1er janvier 2024, pour la répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs. Néanmoins, des dispositions transitoires sont prévues pour les cotisations dues au titre de l’année 2023, notamment pour la période courant du 1er janvier au 31 juillet 2023 (cf II de l’art 3 du décret).