Maintien en l'état de la définition européenne de PME
La définition des « petites et moyennes entreprises » reste inchangée : c’est la conclusion à laquelle la Commission européenne est parvenue suite à la consultation lancée il y a plusieurs mois.
Une décision qui satisfait la CPME puisque, conformément à ses demandes :
- les seuils et les critères ne sont pas modifiés à la hausse,
- aucune définition sectorielle, qui aurait complexifié la définition générale, n’est ajoutée.
La CPME regrette toutefois :
- le maintien des plafonds excluant les entreprises à capitalisation moyenne de cette définition,
- la non-introduction d’une période de transition de 3 ans pour les PME qui ne répondent plus aux critères ; elle reste fixée à 2 ans,
- le maintien de la prédominance du critère « nombre de salariés ».
Pour en savoir plus : consultez le document de travail de la Commission européenne