Nouvelles législations européennes, nouveaux décrets : la CPME décrypte les actualités juridiques.
L’Union Européenne a adopté une nouvelle législation pour permettre aux PME d’être plus facilement cotées sur les places boursières européennes
Ces mesures visent à rationaliser les règles applicables aux entreprises qui font l’objet d’un processus d’admission à la cote ou aux sociétés déjà cotées sur les marchés boursiers de l’UE.
L’objectif ? Simplifier le processus pour les entreprises en allégeant les charges et les coûts administratifs, tout en préservant un degré suffisant de transparence, de protection des investisseurs et d’intégrité du marché. Ce texte propose ainsi un allégement des obligations concernant les « informations privilégiées » et de revitaliser le marché de la recherche financière en d’améliorant la visibilité des sociétés cotées.
Les États membres disposeront de 18 mois pour transposer ces nouvelles règles dans leur législation nationale après publication au JO de l’Union européenne et un délai d’entrée en vigueur de 20 jours.
Modernisation des réunions d’assemblée des sociétés commerciales
Le décret du 8 octobre 2024 a pour objectif de moderniser les modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines sociétés commerciales.
Il liste les mentions que doivent comporter les formulaires de vote par correspondance des associés de sociétés à responsabilité limitée, des administrateurs ou membres de conseil de surveillance de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions.
Il précise également, pour les sociétés cotées, les conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres des organes de décision qui participent à leurs réunions par un moyen de télécommunication permettant leur identification. Il prévoit enfin les modalités de retransmission, d’enregistrement et de consultation des assemblées de sociétés cotées.