Membre du Conseil national du commerce, la CPME a contribué à un rapport sur la transmission et la reprise des entreprises. Face au poids de la fiscalité et à la complexité administrative, elle propose des mesures pour faciliter ces transitions et assurer la pérennité des commerces.
La CPME participe activement aux travaux sur la transmission-reprise, ouverte en décembre 2023, qui a abouti à la publication d’un rapport.
Ce sujet est essentiel pour l’ensemble des commerces, qu’il s’agisse d’artisans-commerçants, de franchisés ou de grandes enseignes.
Quelques chiffres clés :
- 700 000 entreprises entreront sur le marché des transmissions durant la prochaine décennie [1],
- 25% des dirigeants de TPE/PME ont 60 ans et 11% ont plus de 66 ans [2],
- Le principal obstacle aux cessions réside dans le poids de la fiscalité et des complexités administratives (pour 44% des entreprises) [3],
- Les entreprises reprises ont un taux de survie à 5 ans généralement situé entre 70 à 80%.
Afin de lever ces obstacles et favoriser la transmission des entreprises, la CPME a formulé plusieurs recommandations, citées dans le rapport :
- Proposition 1 : mettre en place un mécanisme fiable et suivi pour l’ensemble des cessions-reprises et par activité.
- Proposition 2 : favoriser une meilleure centralisation des informations relatives aux cessions et transmissions d’entreprises.
- Proposition 8 : Renforcer la préparation en amont de la transmission par le cédant, notamment lorsque celui-ci a plus de 55 ans.
- Proposition 10 : Supprimer l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise lorsque le chef d’entreprise a déjà trouvé un repreneur. Mettre en place des appels d’offres pour les activités des commerces non-sédentaires sur le domaine public. Instaurer un délai de mise en conformité avec la législation, sauf en matière d’hygiène et de sécurité.
- Proposition 11 : Garantir la stabilité du pacte Dutreil.
[1] Rapport d’information du Sénat n°33 du 7 octobre 2022 « reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires »
[2] ibid
[3] https://bpifrance-creation.fr/bibliographie/fidal-transmission-perennite-lentreprise-2015-analyse