Le 22 janvier 2025, le règlement « emballages et déchets d’emballages » (PPWR) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Le texte, redéfinit les exigences pour la conception, la fabrication et la mise sur le marché des emballages en privilégiant le réemploi et le recyclage. Il sera applicable dès le 12/08/2026.
Parmi les mesures clés y figurent :
- l’introduction de pourcentages minimaux de contenu recyclé dans les emballages ;
- la réduction du volume des emballages au strict minimum ;
- l’interdiction de certaines substances, telles que les PFAS, dans les emballages alimentaires.
Le règlement vise également à limiter l’utilisation des emballages plastiques à usage unique pour certains produits, notamment les fruits et légumes préemballés ou les emballages individuels dans le secteur de l’hôtellerie-restauration.
Concernant les objectifs de réemploi, plusieurs exemptions ont été accordées aux TPE :
- si elles mettent à disposition moins de 1000kg d’emballages sur une année civile, sur le territoire d’un Etat membre ou si leur surface de vente est inférieure à 100m² ;
- s’il a été démontré qu’il est techniquement impossible de faire autrement : possibilité d’utiliser des emballages plastiques à usage unique pour les aliments consommés sur place ;
- si la TPE fait de la vente de nourriture à emporter.
La Commission doit maintenant adopter différents actes délégués précisant les critères de conception concernant le recyclage, les méthodes de calcul du volume de contenu recyclé, les exigences sur les emballages réutilisables et sur les systèmes de consigne.