Publiée le 16 décembre 2022 au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), la nouvelle directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises remplacera la directive Non Financial Reporting Directive (NFRD).
La CSRD entrera en vigueur à partir de 2024 et demandera à toutes entreprises en Europe d’établir un reporting extra-financier annuel justifiant leurs implications RSE (environnementales, sociales et sociétales).
Parmi les nouvelles obligations imposées aux entreprises, figurent :
- L’obligation pour les grandes entreprises et les PME cotées d’effectuer un rapport de durabilité,
- La possibilité pour toutes les autres PME d’effectuer ce reporting de manière volontaire (conformément à ce que souhaitait la CPME),
- La prise en compte dans le champ d’application de la directive des entreprises non-européennes exerçant une activité au sein de l’UE et générant un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans l’UE (conformément à ce que soutenait la CPME),
- Une mise en place progressive des obligations à partir du 1er janvier 2024 comme suit :
- Déclarations en 2025 sur l’exercice 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières ;
- Déclarations en 2026 sur l’exercice 2025 pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d’informations non financières ;
- Déclarations en 2027 sur l’exercice 2026 pour les PME cotées (à l’exception des microentreprises). La Commission adoptera au plus tard le 30 juin 2024 par actes délégués les normes d’information en matière de durabilité à respecter. Ces entreprises pourront, pendant une période transitoire fixée à 2028, être exemptées de l’application de la directive ;
- Déclarations en 2029 sur l’exercice 2028 pour les entreprises de pays tiers.