L’information extra-financière n’est pas un sujet nouveau. La directive 2014/95/UE actuellement en vigueur oblige les entreprises de plus de 500 salariés à inclure dans leurs rapports de gestion une déclaration non financière comprenant diverses informations relatives à la compréhension de l’évolution de leurs affaires, aux incidences de leurs activités à l’égard de l’environnement, au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption.
Ces entreprises sont tenues de publier une « déclaration de performance extra-financière » (la « DPEF« ), intégrée à leur rapport de gestion, qui présente des informations « sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités.
Accord politique sur la directive CSRD
Dans une optique d’harmonisation et de comparabilité des données extra-financières, la Commission européenne a proposé en avril 2021 d’amender en profondeur les règles applicables en la matière.C’est dans ce contexte que le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus fin juin 2022 à un accord politique sur la directive CSRD, relative à la publication d’informations en matière de durabilité (dénommée « Corporate Sustainability Reporting Directive »).
Cette directive, qui étend le champ d’application du reporting extra-financier à de nombreuses entreprises, oblige les entreprises à publier des informations précises, sur base de standards harmonisés et soumis à un contrôle renforcé. A ce titre, la directive CSRD impose une communication tant sur les risques en matière de durabilité auxquels elles sont exposées que sur les incidences qu’engendrent l’exercice de leurs activités sur la population, l’environnement et la société en général.
Champ d’application
- toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé européen (à l’exception des microentreprises). Sont également incluses celles qui ne sont pas établies dans l’Union mais dont les valeurs mobilières sont cotées sur un marché réglementé européen ;
- les sociétés non cotées employant plus de 250 salariés et dont, soit le total du bilan, soit le montant du chiffre d’affaires excède respectivement 20 millions d’euros et 40 millions d’euros.
Hormis les PME cotées, les PME ne sont pas assujetties à ces nouvelles obligations d’informations mais seront fortement incitées à publier également, de manière volontaire, des informations en matière de durabilité selon des standards simplifiés. Elles seront malgré tout indirectement impactées via les informations que leurs donneurs d’ordre seront amenés à leur demander.
Nature de l’information publiée
La directive CSRD renforce de manière significative la liste des indicateurs de durabilité à propos desquels les entreprises seront obligées de communiquer.
Désormais, les entreprises devront notamment communiquer à propos (i) de leur stratégie économique et de la résilience de leur modèle face aux risques liés aux questions de durabilité, (ii) des éventuels plans élaborés pour garantir la compatibilité de leur stratégie et modèle économiques avec la transition vers une économie durable et neutre sur le plan climatique (iii) de leurs objectifs de durabilité et les progrès réalisés en vue de les atteindre, et (iv) du rôle du conseil d’administration et de leurs dirigeants en ce qui concerne les questions de durabilité.
Des standards sont actuellement en cours d’élaboration par le Groupe européen consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et devraient être adoptés par la Commission européenne par voie d’actes délégués d’ici la fin d’année 2022.
Calendrier de l’entrée en application
Les entreprises devront appliquer les standards de reporting de durabilité :
- dès 2025 sur la base du reporting 2024 pour les entreprises aujourd’hui soumises à la DPEF ;
- dès 2026 sur la base du reporting 2025 pour les entreprises non encore DPEF ;
- dès 2027 sur la base du reporting 2026 pour les PMEs cotées concernées par l’obligation.