Après le vote intervenu au Parlement européen le 16 décembre, le paquet « Omnibus I » sur les directives relatives au reporting de durabilité (CSRD) et au devoir de vigilance (CS3D) est définitivement adopté.
Premier texte de simplification proposé par Ursula von der Leyen, ce vote marque une étape importante dans la réalisation de la promesse de réduire d’au moins 35 % les obligations de reporting pesant sur les PME.
Tout au long des négociations, la CPME s’est fortement mobilisée pour protéger les PME contre les demandes d’informations excessives venant des donneurs d’ordres et a obtenu plusieurs avancées concrètes.
S’agissant de la CSRD :
• Seuil d’application relevé aux entreprises de plus de 1 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions €, limitant les effets de ruissellement vers les PME ;
• Norme de reporting volontaire reconnue comme « value chain cap », encadrant strictement les informations pouvant être demandées aux PME qui bénéficieront d’un droit de refus pour toute demande allant au-delà de ce cadre.
Concernant la CS3D :
• Seuil d’application relevé aux entreprises de plus de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel net dépasse 1,5 milliard €;
• Cartographie de la chaîne de valeur ciblée sur les secteurs à risque et basée sur les informations déjà disponibles publiquement, réduisant la charge administrative des PME.
Enfin, la future norme de reporting volontaire sera basée sur la norme de reporting volontaire pour les PME (VSME), à laquelle la CPME a activement contribué.
Une consultation publique sur cette norme sera lancée par la Commission européenne au début de l’année 2026.