Approuvée fin 2022, la directive CSRD (Corporate Social Responsability Directive) vise à améliorer la transparence des informations de durabilité (environnement, social, gouvernance) des entreprises. Afin de préciser et standardiser les informations qui devront être transmises, la Commission européenne a soumis à consultation un projet de normes ‘ESRS’ (European Sustainability Reporting Standard’, standard européen de reporting de durabilité) annexé à un acte délégué qui constitue le texte d’exécution complétant la directive.
La CPME a répondu à cette consultation le 7 juillet. Elle regrette l’excessive complexité et granularité du projet de normes ESRS, ainsi que leur inadéquation à la réalité des TPE-PME. La Confédération déplore les effets d’entraînement et de seuils des dispositifs et craint de grandes difficultés d’appréhension par les entreprises, notamment celles de la chaine de valeur.
Une fois l’acte délégué adopté par la Commission, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne disposeront de deux mois pour formuler d’éventuelles objections. S’ils ne le font pas, l’acte délégué entrera en vigueur. Il convient de noter qu’il est rare que les autres institutions s’y opposent.
La CPME reste fortement mobilisée sur le sujet et se tient à votre disposition pour échanger : zlagarde@cpme.fr.