Le Parlement européen a adopté le mécanisme « stop the clock », reportant les obligations de reporting de durabilité et de vigilance pour les entreprises. Ce délai supplémentaire permettra de réévaluer les directives CSRD et CS3D, avec l’appui de la CPME pour alléger les exigences pour les PME.
Le 3 avril, le Parlement européen a adopté sous procédure d’urgence le mécanisme « stop the clock », reportant les obligations de reporting de durabilité (CSRD) et de devoir de vigilance (CS3D).
Ce premier vote sur les paquets de simplification Omnibus accorde un sursis de deux ans aux entreprises qui ne sont pas encore concernées par la CSRD et un délai supplémentaire d’un an pour la transposition de la CS3D par les États membres. Ainsi, les obligations de reporting de durabilité s’appliqueront seulement en 2028 pour les entreprises de la vague 2 (250 à 500 salariés) et en 2029 pour la vague 3 (PME cotées). Les États membres auront, eux, jusqu’en juillet 2028 pour transposer la directive CS3D.
Ce report laissera le temps aux co-législateurs de négocier le deuxième texte du paquet Omnibus I, qui modifiera le fond les directives CSRD et CS3D, sans que leurs obligations ne s’appliquent dans les délais prévus à l’origine. Ces négociations devraient notamment permettre d’exclure les entreprises de moins de 1000 salariés et les PME cotées de la directive « reporting de durabilité ».
La CPME défendra l’alignement du seuil de chiffre d’affaires entre la CSRD et la CS3D (450 millions €). Elle plaidera aussi pour que les entreprises ayant rempli la norme volontaire PME (VSME) n’aient pas à fournir d’informations supplémentaires et que cette norme soit reconnue comme un outil unique (cap in the value chain) permettant aux PME de remplir leurs obligations de reporting de durabilité et de devoir de vigilance, tout en facilitant leur accès aux financements liés à la taxonomie européenne.