Taux collectifs de cotisations AT/MP, majorations forfaitaires, financement des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises, formation des Infirmiers en santé au travail, passeport de prévention : la CPME fait le point sur les dernières actualités et règles en vigueur.
Taux collectifs de cotisations AT/MP et majorations forfaitaires pour 2023
Un premier arrêté du 26 décembre 2022 fixe les taux nets collectifs, activité par activité, des cotisations Accidents du Travail/Maladies Professionnelles des entreprises, applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023 pour le régime général.
Il précise les taux nets collectifs applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux de cotisation est collectif, il est mixte pour les entreprises entre 20 et 149 salariés, et il est individuel pour les entreprises de 150 salariés et plus. Cet arrêté fixe également le taux net de cotisation pour les établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par arrêté et qui bénéficient également du taux collectif, quel que soit le nombre de salariés qu’ils emploient. Il détermine enfin le taux net moyen national de cotisation AT/MP à 2,24% pour 2023 (contre 2,23% en 2022).
Un deuxième arrêté du 26 décembre fixe le montant des quatre majorations forfaitaires, communes à l’ensemble des entreprises, qui sont à prendre en compte dans le calcul du taux net de cotisation AT/MP de celles-ci, notamment pour les entreprises au taux mixte :
- Majoration accidents de trajet (M1) : 0,16 % (contre 0,17% pour 2022),
- Majoration dite des « charges générales » (M2) couvrant les charges de fonctionnement (rééducation, reconversions professionnelles, gestion administrative, gestion du FNAT) et le reversement à la branche maladie : 58% (stable par rapport à 2022),
- Majoration dite des « charges spécifiques » (M3) couvrant les compensations inter régimes, les contributions au FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante) et au FCAATA (Fonds de cessation anticipée d’activité des Travailleurs de l’Amiante) … : 0,28 % (contre 0,30 % en 2022),
- Majoration pour les départs anticipés en retraite pour pénibilité au travail (M4) : 0,02 % (identique à celle pour 2022).
Un dernier arrêté fixe la tarification AT/MP applicable dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2023.
Report de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP pour les petites entreprises accidentogènes
Un décret du 14 mars 2017 avait mis en place une majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP pour les entreprises entre 10 et 19 salariés ayant enregistré au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives. L’entrée en vigueur de cette mesure avait déjà été reportée au 1er janvier 2023.
Un décret du 23 décembre 2022 reporte cette entrée en vigueur à nouveau d’une année supplémentaire, au 1er janvier 2024.
Financement des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI)
Un décret du 30 décembre 2022 définit les principes de détermination et de calcul du coût moyen national de l’ensemble socle de services proposé par les SPSTI à leurs entreprises adhérentes (c’est-à-dire le coût moyen de l’adhésion d’une entreprise à un SPSTI). Ce coût moyen sera fixé chaque année par arrêté ministériel. Il sera calculé au titre de l’année précédant l’année en cours comme suit :
Charges d’exploitation de l’ensemble socles de services / Nombre de travailleurs suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l’année
Ce décret encadre également l’amplitude (tant au-dessus, qu’en dessous) au sein de laquelle le montant des cotisations des SPSTI devra demeurer, sauf dans des cas limitativement énumérés par le décret (augmentation significative des investissements par exemple…). Dans ces cas précis, l’assemblée générale du SPSTI devra se prononcer.
Le décret rentrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Modalités de formation des Infirmiers en santé au travail
Un décret du 27 décembre 2022 complète le dispositif réglementaire issu de la loi santé au travail du 2 août 2021 relatif aux infirmiers en santé au travail. Il définit les modalités de formation spécifique de ces infirmiers exerçant notamment dans les Services de Prévention et de santé au travail d’entreprises ou interentreprises.
Il précise :
- la durée de leur parcours de formation (240 heures de formation théorique);
- la durée du stage de pratique professionnelle à réaliser dans un SPST (105 heures);
- les domaines dans lesquels ces infirmiers devront acquérir des compétences spécifiques (connaissance du monde du travail et de l’entreprise, des risques et pathologies professionnelles et des moyens de les prévenir, action collective de prévention, suivi de l’état individuel du salarié dont la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique, prévention de la désinsertion professionnelle…).
Des mesures de dispenses sont prévues pour les infirmiers en poste depuis plus de 12 mois à l’entrée en vigueur du décret, le 31 mars 2023.
Passeport de prévention : les modalités de mise en œuvre précisées
Un décret du 29 décembre 2022 précise les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur.
Il approuve la délibération du CNPST (Comité National de Prévention et de santé) du COCT (Conseil d’Orientation des Conditions de Travail) du 13 juillet qui fixe le cadre général du passeport. Ce passeport sera intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétences, lui-même intégré au système d’information du CPF. A ce titre, la Caisse des dépôts et consignations assurera également la gestion du passeport de prévention.
La délibération du CNPST est annexée au décret et précise notamment les principes de mise en place du passeport, le rôle des différentes parties prenantes dans la gestion et l’utilisation du passeport (salarié, employeur, organismes de formation extérieurs à l’entreprise), le périmètre de son contenu, et le fait qu’il sera mis en œuvre progressivement.