TPE-PME nouvelles mesures à connaitre
Accidents du travail et maladies professionnelles, tickets restaurants, tests de dépistage pris en charge par l’employeur et activité partielle : toute l’information sur ces dernières mesures.
Obligation pour les entreprises de créer leur compte AT/MP avant le 1er décembre 2021
Toutes les entreprises relevant du régime général devront disposer d’un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) dématérialisé, sous peine de pénalité, avant le 1er décembre.
En effet, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP devient obligatoire dès janvier 2022, il est donc nécessaire d’ouvrir votre compte au préalable sur ameli.fr (espace entreprise).
Pour ouvrir un compte AT/MP, il suffit de s’inscrire sur net-entreprises.fr si cela n’a déjà pas été fait, en renseignant votre numéro de Siret, nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse mail valide, puis de sélectionner « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé (Compte AT/MP – net-entreprises.fr). Le compte est normalement ouvert dans un délai de 24 heures.
Service de déclaration en ligne des accidents du travail et des maladies professionnelles
Les employeurs (comme les salariés) ont désormais la possibilité d’effectuer et de suivre en ligne leurs démarches lors de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur « questionnaire risques professionnels ».
Dès le début de cette procédure, les employeurs recevront leurs identifiants qui leur permettront d’accéder au service en ligne et de :
- répondre au questionnaire envoyé par la CPAM ;
- consulter et télécharger le dossier ;
- joindre tous les documents utiles à l’instruction du dossier ;
- faire leurs observations.
Ce service vous permettra également de bénéficier d’aides en ligne pour remplir le questionnaire, de rappels sur les échéances tout au long de l’instruction du dossier, d’être informés le jour même de toute nouvelle observation, de consulter et de télécharger les questionnaires déjà complétés.
L’employeur pourra ainsi fournir à la CPAM l’ensemble des éléments obligatoires et nécessaires à l’étude du dossier de manière simple et dématérialisée.
Prolongation des dérogations à l’utilisation des titres restaurants
Afin d’accompagner la relance des entreprises fortement fragilisées par la crise et notamment dans le secteur de l’hôtellerie/restauration, le décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021 prolonge à nouveau les dispositions relatives aux tickets restaurants, en prévoyant des modalités d’utilisation dérogatoires jusqu’au 28 février 2022.
Ainsi, les titres-restaurants peuvent être exceptionnellement utilisés dans les restaurants, hôtels-restaurants et débit de boissons assimilés, les dimanches et jours fériés, dans la limite d’un plafond fixé à 38 € (au lieu de 19 €).
Non prise en charge des coûts des tests de dépistage par l’employeur
La fin de la gratuité des tests de dépistage de la Covid-19, depuis le 15 octobre, a suscité des inquiétudes chez les employeurs quant à la prise en charge du coût de ces tests pour leurs salariés soumis, dans le cadre de leur activité professionnelle, au pass sanitaire.
Consciente de cette difficulté, la CPME a alerté le ministère du Travail sur le sujet qui a répondu à nos demandes via l’actualisation de sa FAQ. Il précise ainsi que « à partir du 15 octobre, les majeurs non-vaccinés qui ne bénéficient pas d’une prescription médicale ne pourront plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’Assurance maladie. Les salariés soumis au pass sanitaire devront continuer à présenter le pass pour pouvoir exercer leur activité. Le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge. »
Se pose toujours la question de la prise en charge des tests pour les salariés non soumis au pass sanitaire dans le cadre de leur activité, mais devant se rendre pour l’exercice de cette activité dans un lieu qui lui y est soumis. La CPME continue d’alerter le ministère sur cette problématique.
Prolongation du taux d’allocation d’activité partielle majoré jusqu’au 31 décembre 2021
Le décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021 vient prolonger le taux d’allocation d’activité partielle pour les entreprises des secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire.
Bénéficient ainsi, jusqu’au 31 décembre 2021, d’un taux d’allocation de 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic (contre 36% pour les autres secteurs), les employeurs :
- des entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis et qui continuent de subir une perte de CA de 80% ;
- des entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ;
- des entreprises dont l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative ;
- des entreprises dont l’établissement appartient à une zone de chalandise, spécifiquement affectée par l’interruption d’activité du fait de la propagation de la covid-19, dont l’activité implique l’accueil du public et lorsqu’il subit une baisse significative de son CA.
Vous retrouverez le détail de ce dispositif dans la fiche technique.