Règlement industrie zéro net, agenda stratégique de l’UE pour 2024-2029, infrastructures numérique : la CPME décrypte pour vous ces nouveautés.
Entrée en vigueur du règlement « industrie zéro net » le 29 juin
Dans le cadre du volet industriel du Pacte vert qui vise à renforcer les capacités de production européennes pour les technologies et produits décarbonés, l’UE et ses États membres soutiendront les projets de technologies à zéro émission nette dans l’objectif de couvrir 40% des besoins annuels de l’UE d’ici 2030 puis atteindre 15% de la production mondiale d’ici à 2040.
Le règlement prévoit plusieurs mesures à destination des PME, notamment :
- un soutien administratif facilitant la mise en œuvre des projets ;
- un accès prioritaire aux « bacs à sable règlementaires », permettant d’expérimenter des innovations dans un cadre juridique sûr ;
- un accès facilité aux informations concernant les soutiens financiers possibles ;
- la mise en place d’un canal de communication pour les PME fournissant des orientations et répondant aux questions des entrepreneurs.
Le règlement dresse la liste des technologies considérées comme « zéro net » dont : les renouvelables, les technologies de batterie et de stockage de l’énergie, les pompes à chaleur, l’hydrogène ou encore les carburants de substitution durables.
Toutefois, cette liste est amenée à évoluer. Au plus tard le 30 mars 2025, la Commission publiera la liste des sous-catégories des technologies « zéro net » ainsi que la liste des composants spécifiques concernés.
Agenda stratégique de l’UE 2024-2029 : vers un cadre européen compétitif pour les PME
Le 27 juin, le Conseil européen (chefs d’État et de gouvernement) a adopté le nouvel agenda stratégique annonçant les priorités politiques pour la période 2024-2029. Celui-ci mentionne les PME à deux reprises. L’une des priorités sera de construire « une Europe prospère et compétitive », proposant plusieurs mesures en faveur des entrepreneurs dont :
- faire des PME le tissu économique et social de l’UE ;
- s’engager pour une meilleure règlementation, consciente des besoins des PME ;
- réduire de manière ambitieuse les charges administratives et règlementaires des entreprises ;
- soutenir et faire croître les entreprises et l’industrie ;
- simplifier, accélérer et numériser les procédures administratives ;
- investir dans les compétences, la formation et l’éducation ;
- créer des marchés, industries et emplois grâce aux transitions écologique et numérique.
Le deuxième pilier, « une Europe forte et sûre » entend notamment développer l’industrie de défense européenne en accroissant et en coordonnant les investissements. Le troisième axe, « une Europe libre et démocratique », met en avant la défense des valeurs européennes, particulièrement l’État de droit.
Approuvé par les 27 États membres, l’agenda stratégique déterminera la direction à prendre par les politiques de l’UE pour les 5 prochaines années.
Accès à une connectivité de qualité : la CPME rappelle à la Commission ses engagements
La Confédération a répondu le 28 juin dernier à la consultation de la Commission européenne portant sur les besoins de l’Europe en matière d’infrastructures numériques.
La CPME a rappelé que la politique numérique de l’Union européenne concerne au premier plan les petites et moyennes entreprises et salué à cet égard la publication par la Commission européenne de ses priorités qui entendent répondre de manière structurelle à l’enjeu de la mise en place d’infrastructures numériques sûres, durables et de pointe. La Confédération a néanmoins témoigné de son inquiétude quant à la capacité de l’Union européenne d’atteindre les objectifs ambitieux fixés et rappelé que tout retard pris – notamment en matière de déploiement d’une connectivité de haute qualité – pourrait entraîner des conséquences non négligeables sur les capacités d’innovation et de développement des PME.
En effet, nombre de PME connaissent encore aujourd’hui des difficultés d’accès à un réseau fixe et/ou mobile de qualité, notamment dans les zones les plus rurales ainsi que dans les territoires d’Outre-mer. Si les réseaux en fibre optique ont vocation à devenir la nouvelle infrastructure fixe de référence en France et en Europe, la Confédération a souligné dans sa contribution l’intérêt de préserver de manière transitoire le réseau cuivre, qui continue pour sa part d’accueillir une partie des utilisateurs dont un grand nombre de PME installées dans les zones non encore desservies par la fibre optique.