Le 13 mai 2022, pour les TPE et PME de moins de 250 salariés et les travailleurs indépendants, a été décrété une prolongation de l’exonération des cotisations et contributions sociales pour le mois de février 2022.
Ce décret prolonge ce dispositif au titre de la période d’emploi de février 2022 en cas d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires. En détail, sont concernés les entreprises (et associations) de moins de 250 salariés et les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis.
- Rappel des modalités d’exonération
Entreprises :
Le décret du 13 mai 2022 diminue l’aide au paiement de 20 % à 15 % en cas de baisse du chiffre d’affaires entre 30 % et 65 % au titre de la période d’emploi courant février 2022.
Ainsi :
- En cas d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’urgence sanitaire ou de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 65 % : les entreprises bénéficient d’une exonération totale des cotisations et contributions patronales ainsi qu’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés. L’aide au paiement des mandataires est de 600 euros.
- En cas de baisse du chiffre d’affaires entre 30 et 65 % : les entreprises bénéficient d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % (contre 20 % précédemment) du montant des rémunérations des salariés au titre de la période d’emploi courant février 2022. L’aide au paiement des mandataires est de 300 euros.
Ces exonérations et aides bénéficient à la part de la rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.
Travailleurs indépendants (TI) :
- En cas d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’urgence sanitaire ou de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 65 % : les TI bénéficient de 600 euros de réduction de cotisations et contributions sociales pour chaque mois d’éligibilité.
- En cas de baisse du chiffre d’affaires entre 30 et 65 % : les TI bénéficient de 300 euros de réduction de cotisations et contributions sociales pour chaque mois d’éligibilité.
- Les nouveautés
Le décret du 13 mai 2022 indique que les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles du premier ou du deuxième trimestre 2022 :
- Les montants des chiffres d’affaires ou des recettes réalisés au titre des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 et/ou février 2022 en cas d’interdiction totale d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 %.
- La moitié des montants des chiffres d’affaires ou de recettes réalisés au titre des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 et/ou février 2022 en cas de baisse de chiffre d’affaires au cours de ces mêmes mois d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %.
L’URSSAF a précisé les modalités de déclaration dans une note d’actualité du 28 avril 2022.
L’exonération et l’aide au paiement sont à déclarer sur la période d’emploi de février 2022.
Les codes types de personnel à utiliser sont les suivants :
- L’exonération de cotisations est à déclarer sous le CTP 667 ;
- L’aide au paiement de 20 % est à déclarer sous le CTP 051 ;
- L’aide au paiement de 15 % est à déclarer sous le CTP 256.