Modification de la fiscalité des SEL, généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit : le point sur ces nouveautés.
Conséquences du changement de régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL)
Le Conseil d’État a modifié le régime fiscal des associés de SEL. Désormais, les rémunérations issues de leur activité libérale sont imposées en bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus en traitements et salaires. Jusqu’aux revenus de 2023, ces rémunérations étaient soumises à la retenue à la source par l’employeur. À partir des revenus de 2024, les associés doivent déclarer leurs revenus via le formulaire 2035-SD (BNC). Ce changement impacte donc les déclarations fiscales et le prélèvement à la source.
Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels
Le rescrit fiscal permet aux contribuables d’obtenir une réponse officielle de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal ou leur situation spécifique. Cette procédure sécurise les professionnels, particuliers, associations et collectivités en couvrant l’ensemble des impôts, droits et taxes du code général des impôts (CGI). Désormais, les demandes de rescrit peuvent être effectuées en ligne.