Location touristique, responsabilité des produits défectueux, protection des dessins et modèles, nouvelles exigences de cybersécurité : tour d’horizon des dernières règlementations qui vous impactent
Location touristique : de nouvelles règles en 2025
La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée le 20 novembre 2024.
Les nouvelles règles sont applicables à partir du 1er janvier 2025 sont les suivantes :
- Le loueur doit apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale.
- De nouveaux taux d’abattement fiscal
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire
- Les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd’hui)
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La responsabilité des produits défectueux
La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 établit des règles communes relatives à la responsabilité des opérateurs économiques pour les dommages causés à des personnes physiques par des produits défectueux. Elle entre en vigueur pour les produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2024.
Protection des dessins et modèles : de nouvelles règles
Le règlement (UE) 2024/2822 du 23 octobre et la directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre ont pour objectif de faciliter la procédure d’enregistrement des dessins et modèles au niveau de l’UE, en réduiront le coût et harmoniseront les procédures entre les systèmes européens et nationaux. Ils introduisent une « clause de réparation » assortie de nouvelles règles visant à exempter de la protection des dessins ou modèles les pièces de rechange utilisées pour la réparation de produits complexes.
Nouvelles exigences de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques
Le règlement (UE) 2024/2847 du 23 octobre, également appelé « règlement sur la cyberrésilience » s’applique aux produits intégrant des éléments numériques mis à disposition sur le marché dont l’utilisation comprend une connexion à un dispositif ou à un réseau. Le texte établit des règles relatives à la mise à disposition, à la surveillance et impose des exigences minimales de cybersécurité.