Pose de panneaux solaires sur les ombrières de parkings et nouvelles restrictions de circulation des « zones à faibles émissions » : tour d’horizon des actualités environnementales qui impactent les PME.
Deux nouveaux décrets sur la pose de panneaux solaires sur les ombrières des parkings
Décret portant application de l’article 40 de la loi APER (loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables)
Ce texte précise deux notions :
- La définition de la superficie assujettie du parc de stationnement, et les conditions d’exonération
- Les régimes d’autorisation d’urbanisme concernant l’implantation d’ombrières
Pour consulter ce décret publié en novembre, cliquez ici.
Décret portant application de l’article 23 de la loi industrie verte
Pour rappel, l’article 23 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte permet au gouvernement de fixer par voie règlementaire les conditions dans lesquelles un délai supplémentaire pour l’installation obligatoire de panneaux solaire sur les ombrières de certains parkings extérieurs peut être octroyé.
Ce délai supplémentaire ne sera accordé qu’à certaines conditions strictes :
- Le gestionnaire du parking devra prouver qu’il possède un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024
- Le bon de commande devra avoir été conclu avant le 31 décembre 2025 et comporter des critères de performances environnementales, techniques et de résilience
L’objectif de ce décret est de concilier l’accélération de la production d’énergies renouvelables avec des exigences environnementales fortes concernant la filière de production de panneaux photovoltaïques.
Pour consulter ce décret publié en décembre, cliquez ici
ZFE : nouvelles restrictions de circulation au 1er janvier 2025
Au 1er janvier 2025, de nouvelles restrictions de circulation s’appliquent dans le cadre des “zones de faibles émissions” (ZFE) pour lutter contre la pollution de l’air.
Pour rappel, c’est la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 qui rend obligatoire l’instauration de ZFE dans 11 agglomérations où les valeurs limites de qualité de l’air sont dépassées. Par la suite, la loi Climat et Résilience de 2021 étend le dispositif à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants (43) d’ici le 31 décembre 2024. En tout état de cause, il convient de bien vérifier quelles restrictions sont applicables selon chaque agglomération.
Concrètement, au 1er janvier 2025, les nouvelles restrictions sont les suivantes :
- Les 30 autres agglomérations concernées par la loi Climat et résilience doivent mettre en place une ZFE (Lille, Bordeaux, Dijon, Rennes etc.) Pour ces nouvelles ZFE, la seule obligation prévue par la loi est l’interdiction de circulation des voitures non classées (immatriculées avant le 31 décembre 1996) et/ou des véhicules utilitaires légers non classés (immatriculés avant le 30 septembre 1997) et/ou des poids lourds immatriculés avant le 30 septembre 2001. Dans la plupart des agglomérations concernées, seuls les véhicules non classés sont interdits de circulation dans un premier temps.
- Paris et Lyon, considérés comme des “territoires ZFE”, c’est-à-dire comme des agglomérations dans lesquelles les seuils réglementaires de pollution atmosphérique sont régulièrement dépassés, doivent mettre en place une interdiction de circulation des véhicules Crit’Air 3.
- Montpellier et Grenoble ont fait le choix d’exclure également dans leurs ZFE les véhicules de Crit’Air 3.
- Les obligations en matière de ZFE s’allègent pour les agglomérations de Marseille, Rouen et Strasbourg, qui n’affichent plus de dépassement régulier des seuils réglementaires de qualité de l’air. Elles ne sont plus tenues d’interdire de circulation des automobiles Crit’air 3 au 1er janvier 2025.