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Fond de solidarité : nouveautés du mois d’août
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Garantie de conformité, fonds de commerce, démarches avec l’administration : les dernières actualités
Garantie de conformité, fonds de commerce, démarches avec l’administration : les dernières actualités Garantie de conformité : nouvelle mention obligatoire sur les factures de certains biens dès le 1er juillet Tout document de facturation remis au consommateur lors de l’achat d’un bien appartenant à l’une des catégories visées par le décret 2021-609 devra comporter dès le […]