Décryptage du projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Composée de 102 articles pour un budget de 666 milliards d’euros, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été adoptée au parlement le 28 février dernier. Publiée au Journal Officiel du 28 février 2025, cette loi impacte les PME à plusieurs titres : Coût du travail Apprentissage Mesures comportementales Transposition de l’accord accidents […]
Abaissement du plafond des indemnités journalières : les employeurs mis à contribution sans contrepartie
Un nouveau décret confirme le scénario d’abaissement du plafond d’indemnisation des arrêts de travail par la Sécurité sociale de 1,8 à 1,4 SMIC, soit une IJSS maximale de 41,47 € (au lieu de 53,31 € jusqu’alors), pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025. La CPME s’était fermement opposée à cette mesure qui vient, par effet de […]
Métiers en tension : le projet d’arrêté
Le projet d’arrêté fixant la liste des métiers en tension par régions va être soumis pour avis aux partenaires sociaux ce vendredi 28 février. L’objectif ? Faciliter le recrutement de travailleurs étrangers par la dispense de l’opposabilité de la situation de l’emploi. Elle crée également un nouveau motif d’admission exceptionnelle au séjour (AES) permettant d’octroyer […]
Apprentissage : Réactivation de l’aide aux employeurs d’apprentis et autres mesures
Le décret relatif à l’aide unique et à l’exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est paru au Journal Officiel du 23 février. Il vient confirmer les annonces qui avaient été faite que l’aide pour l’embauche d’un apprenti sera, pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, de : 6 000 euros pour […]
Protection sociale complémentaire : tolérance de l’administration pour les bénéficiaires assimilés cadres
La commission paritaire de l’APEC doit valider l’intégration de certaines catégories de salariés à la catégorie des cadres dans les classifications résultant d’accords de branche, en vue de la constitution des catégories objectives bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire. La date limite d’obtention de l’agrément était fixée au 1er janvier 2025, après un délai de […]
Nouveau dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés : tout savoir
L’article 5 de la loi du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel « partage de la valeur » du 10 février 2023 a créé, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, une obligation de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés qui réalisent un bénéfice au moins égal à 1% de leur […]
Révision des classifications de branche : l’ANACT propose un appui aux branches professionnelles
L’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur, rappelle que les classifications sont un levier important dans la valorisation des parcours des salariés. Les classifications sont d’ailleurs l’un des sujets de négociation pour lesquels l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise. Par ailleurs, les partenaires sociaux doivent évaluer tous les […]
La nouvelle obligation de partage de la valeur : un podcast pour tout savoir
Cette nouvelle règle impose aux entreprises un choix parmi plusieurs options. Qui est concerné ? Quelles sont les modalités de mise en place ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette nouvelle obligation ? En 5min, Eric Chevée vous donne toutes les réponses. Il s’agit du huitième numéro de la série : « Focus PME […]
Titres-restaurant : reconduction de 2 ans du régime dérogatoire d’utilisation
La proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire a, sans modification, été adoptée par le Sénat le 14 janvier 2025. Que prévoit-elle ? Elle instaure la reconduction jusqu’au 31 décembre 2026 de la mesure dérogatoire, introduite par la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence […]
Aide exceptionnelle du CPSTI aux indépendants Mahorais
Dans un contexte particulièrement difficile, et en partenariat avec l’URSSAF (caisse nationale) ainsi que la caisse de Sécurité sociale de Mayotte, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place des mesures d’urgence à destination des travailleurs indépendants de Mayotte. Une aide financière sera versée automatiquement et directement par virement bancaire sans qu’une demande […]