Mis en place en 2021, le « Fonds PME » géré par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est un programme de subventions destiné à aider les PME à protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Il est doté de 27,1 millions d’euros. Les PME peuvent y postuler jusqu’au 8 décembre 2023.
Le dispositif a été élargi. Quatre types d’activités sont désormais éligibles :
- Les marques
- Les dessins et modèles
- Les brevets
- Les obtentions végétales bénéficiant d’une protection communautaire
Le Fonds PME rembourse une partie des taxes liées aux activités de propriété intellectuelle couvertes :
- Marques, dessins, modèles : 1000 €
- Brevets : 1500 €
- Obtentions végétales bénéficiant d’une protection communautaire : 225 €
En 2022, 21 976 PME ont bénéficié des subventions accordées dans le cadre de ce fonds. Comme l’année dernière, les fonds sont distribués selon le principe « premier arrivé, premier servi ».
