Alors que la Commission européenne s’engage enfin sur la voie de la simplification en présentant un premier paquet Omnibus pour réduire de 35% les contraintes administratives sur les PME, la CPME lance un Observatoire qui permettra de mesurer, sur le long terme, les surtranspositions de textes européens dans le droit français. Un outil conçu pour lutter contre une dérive typiquement hexagonale
Les exemples de surtranspositions dans le droit français de directives européennes sont légion. Ils expliquent pour partie la folie administrative actuelle. Il convient donc d’y mettre un terme. Encore faut-il savoir de quoi on parle.
Exemple récent, la directive instaurant le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) prévoit la désignation d’un « vérificateur de durabilité ». Le législateur français a cru bon d’ajouter que son absence sera susceptible d’être sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 2 ans pour le dirigeant de la personne morale. Cette surtransposition, en plus d’être disproportionnée, crée une distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et européennes.
Règlement Reach, directive sur les déchets ou encore directive NIS 2 sur le numérique et la cybersécurité… Les exemples ne manquent malheureusement pas. La CPME publiera avant l’été un premier état des lieux de normes européennes ayant été surtransposées par le législateur français. Et son impact sur les PME.
Dans cette même optique de libérer les entreprises du fardeau normatif, la CPME publie aujourd’hui « Simplification et compétitivité » un livre blanc de 70 propositions concrètes de simplifications à mettre en œuvre au niveau européen pour stimuler la compétitivité des PME.
Notre objectif est de simplifier sans déréglementer abusivement. Tout n’est pas bon à jeter, loin de là. La CPME s’est d’ailleurs félicitée des propositions formulées dans le « paquet Omnibus » destiné à simplifier drastiquement l’application de la CSRD, de la CS3D (devoir de vigilance), de la taxonomie, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et du programme InvestEU. Sur ces textes les allègements étaient indispensables, notamment pour les PME, mais il n’y a pas lieu pour autant de renoncer aux démarches visant à accélérer la transition écologique. L’instauration d’un test PME au niveau européen permettrait de se prémunir contre les dérives sans renoncer pour autant à faire avancer l’Europe.
C’est aussi pour cela que la CPME souhaite proscrire les surtranspositions. Se contenter de renforcer les procédures d’infraction en cas de mauvaise transposition ou surtransposition par les Etats membres, tel que le propose la Commission européenne, n’est pas suffisant.