À la suite des tonitruants arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, d’une décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024 puis d’un avis du Conseil d’Etat du 13 mars dernier, le Gouvernement a introduit au sein du projet de loi dit DDADUE un amendement relatif à l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail.
Le texte a fait l’objet d’un accord de la commission mixte paritaire, est en cours d’adoption à l’heure où nous écrivons ces lignes et va probablement faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.
Néanmoins, voici un récapitulatif des éléments essentiels de ce projet de loi que nous pouvons vous communiquer à date, sous réserve de l’adoption définitive du texte :
- les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle acquièrent 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois, sans limitation de durée ;
- les salariés en arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle acquièrent 2 jours ouvrables de congés payés par mois ;
- les congés payés que le salarié ne peut pas prendre du fait de son absence pour arrêt de travail font l’objet d’un report d’une durée maximale de 15 mois ;
- le point de départ de ce délai de report est fixé à la date à laquelle l’employeur informe le salarié sur ses droits acquis et leur date limite de prise. Cette information doit avoir lieu dans le mois qui suit la reprise, notamment au moyen du bulletin de paie.
- à titre dérogatoire, pour les arrêts de longue durée (au moins 1 an), le délai de report de 15 mois commence à courir au terme de la période d’acquisition des congés payés. Cette dernière disposition a pour objectif d’éviter un cumul indéfini de congés payés, sans prise effective
- pour l’application de la méthode du 10e pour le calcul de l’indemnité de congés payés, les rémunérations prises en compte sur les périodes d’arrêt de travail sont plafonnées à 80% ;
- Pour les salariés toujours en poste à la date d’entrée en vigueur de la loi :
- ces règles sont rétroactives au 1er décembre 2009 et toute demande visant à obtenir l’octroi de jours de congés payés (et non une indemnité de congés payés) sur cette période écoulée doit être introduite dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi. Au-delà, les salariés seront forclos, c’est-à-dire qu’ils ne pourront plus demander des congés payés sur cette période.
- Toutefois, les congés supplémentaires acquis entre le 1er décembre 2009 et l’entrée en vigueur de la loi ne pourraient pas excéder 24 jours ouvrables de congés, par période de référence, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, avec une acquisition de 2 jours ouvrables au lieu de 2,5.
La CPME n’a pas ménagé sa peine pour assouplir ces dispositions mais nous n’avons pas été suivis. Il est peu probable qu’une saisine du conseil constitutionnel revienne sur ces règles.
Nous ne manquerons pas de vous transmettre une note à visée pratique dès promulgation de la loi.