Un décret du 24 février précise les modalités d’élaboration et de publication de l’index professionnel hommes-femmes. Il instaure un nouveau seuil de 85 points en dessous duquel les entreprises concernées doivent fixer et publier leurs objectifs de progression. Il prévoit une période transitoire jusqu’au 1er septembre 2022 en vue de l’application de ces nouvelles mesures.
Mesures de correction
Toute entreprise ayant obtenu un score inférieur à 75 points doit définir les mesures de correction et de rattrapages salariales.
Ces dernières sont publiées sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat dès lors que la décision unilatérale ou l’accord collectif qui déterminent ces mesures est déposé au ministère du Travail selon la procédure dématérialisée prévue par le code du travail.
Elles sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat d’au moins égal à 75 points. En outre, l’employeur les porte à la connaissance des salariés par tout moyen.
Objectifs de progression
Toute entreprise ayant obtenu un score inférieur à 85 points fixe les objectifs de progression pour chaque indicateur qui n’a pas atteint la note maximale.
Ils sont eux aussi publiés sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats.
Ils sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Transmission au ministère du Travail
La publication des informations relatives à l’index professionnelle hommes-femmes est actualisée sur le site internet du ministère chargé du Travail, chaque année au plus tard le 31 décembre.
Les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs, sont transmis aux services du ministre. En outre, ces informations sont également mises à la disposition du comité social et économique.
Période transitoire jusqu’au 1er septembre 2022
Les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur aux différents seuils ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour appliquer les dispositions relatives à la fixation d’objectifs de progression de chacun des indicateurs, à la publication de ces objectifs ainsi que des mesures de correction et de rattrapage et à la transmission de ces informations aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique.