La proposition de loi visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement a été remaniée afin d’y inclure l’extension des tarifs réglementés de vente (TRVE) de l’électricité à toutes les TPE.
Souhaitée par la CPME, cette extension qui vise à augmenter la protection des petites entreprises (notamment les boulangers et artisans qui du fait de l’exclusion au TRVE n’ont pas pu bénéficier du bouclier en 2022 et 2023 pour contenir l’envolée des prix de l’électricité) doit être saluée.
Ainsi, si ce texte est adopté définitivement en dernière lecture au Sénat au plus tard en avril, ces tarifs réglementés, qui sont fixés chaque année par le gouvernement en accord avec la Commission de régulation de l’énergie, seront étendus aux 2 millions de TPE dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros et les effectifs limités à 10 salariés.