Entrée en vigueur du plan d’épargne avenir climat, consultation de la DGCCRF sur son programme national d’enquêtes pour 2025, clôture du guichet aide d’urgence gaz électricité : la CPME vous informe.
Entrée en vigueur du plan d’épargne avenir climat
Les textes permettant la mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat prévu la loi relative à l’industrie verte entreront en vigueur le 1er juillet 2024. Ce plan est réservé aux personnes physiques âgées de moins de vingt et un ans et le montant des versements est limité à 22 950 euros. Il est destiné à financer la transition écologique.
Il peut être ouvert auprès d’établissements de crédit, d’entreprises d’investissement, d’assurances, de mutuelles, d’institutions de prévoyance.
Les textes réglementaires qui viennent de paraître, précisent :
- Les conditions d’ouverture,
- Les modalités de gestion
- Le contenu des informations transmises au titulaire du plan.
- Les titres dans lesquels les sommes collectées par les plans d’épargne avenir climat peuvent être investies,
- Les principes d’allocation de l’épargne auxquels ils sont soumis,
- Les stratégies d’investissement qu’ils peuvent proposer
- Le plafond des frais en cas de transfert du plan.
Il prévoit également les règles applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de la Nouvelle-Calédonie.
Pour en savoir plus, consultez :
- La loi industrie verte
- Le décret du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée
- Le décret du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat
- L’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat
La DGCCRF nous consulte sur son programme national d’enquête pour 2025 !
La DGCCRF structure son activité opérationnelle dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes autour d’un programme national d’enquêtes (PNE) annuel.
Pour l’année 2025, les réflexions intègreront en particulier, tout comme pour 2024, l’accompagnement de la transition écologique en intervenant sur toute la filière et dans de nombreux secteurs, afin de lutter contre l’écoblanchiment, et sur le développement loyal de l’économie numérique pour accompagner les professionnels et protéger les consommateurs notamment les plus vulnérables particulièrement visés par certaines pratiques. Les conséquences de la crise agricole seront également prises en compte, ainsi que les secteurs en tension ou particulièrement à risque de fraude où certaines pratiques peuvent conduire à réduire le pouvoir d’achat et la confiance des consommateurs.
La CPME est consultée et souhaiterait recueillir vos contributions sur l’élaboration des orientations nationales du PNE 2025. A cette fin, vous trouverez ci-dessous une note de présentation des orientations nationales 2024.
Nous vous demandons de bien vouloir transmettre vos commentaires, observations, propositions susceptibles de s’intégrer dans ce programme à lbouchet@cpme.fr avant le lundi 1er juillet 2024
Clôture du guichet d’aide d’urgence gaz électricité
Un guichet d’aide d’urgence « gaz et électricité » a été mis en place pour compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Ce dispositif a été mis en œuvre en 2022 et 2023. Pour en bénéficier, les entreprises éligibles ont déposé en format dématérialisé un dossier de demande d’aide auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Or, les demandes d’aide au titre de ce dispositif ne sont plus possibles depuis le 30 avril 2024.
Néanmoins, il est encore possible de déposer des demandes, dites de régularisation, pour les cas de dépenses d’énergie de l’année 2023 faisant l’objet de factures définitives adressées par le fournisseur après la date de fin de dépôt de la période éligible correspondante.
Les entreprises souhaitant déposer une demande d’aide guichet pour les régularisations des dépenses d’énergie au titre des mois de janvier à décembre 2023 doivent le faire au plus tard le 30 juin 2024 pour les volets plafonnés à 4M€, 50M€ et 150M€. A ôter, qu’en sont exclues les dépenses consécutives à une modification du montant de l’amortisseur électricité appliqué par les fournisseurs.
Enfin, la période de dépôt pour les régularisations au titre des volets à destination des « situations atypiques » et des « nouvelles entreprises » plafonnées à 2M€ est close depuis le 30 avril 2024.
Une entreprise qui n’aura pas déposé de dossier sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 30 juin 2024 ne pourra pas bénéficier de l’aide gaz-électricité au titre du volet « régularisation 2023 ».