Le décret du 4 décembre 2024 définit les obligations déclaratives des contribuables domiciliés en France pour le bénéfice de la réduction d’impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI).
Il coordonne les textes réglementaires et met en conformité la réduction avec le règlement général d’exemption par catégorie de l’Union européenne.
Entré en vigueur le 6 décembre, ce texte permet une application immédiate des nouvelles dispositions fiscales.
Pour en savoir plus, consultez le décret n° 2024-1128 en cliquant ici.