Inspiré notamment par la CPME, le projet de loi de simplification de la vie économique contient des mesures concrètes qui bénéficieront aux entreprises. Quelques exemples : relèvement des seuils de mise en concurrence et de publicité des marchés publics, mensualisation des loyers commerciaux, plafonnement des dépôts de garantie, simplification des démarches pour installer une industrie, passage du régime d’autorisation à la déclaration pour 23 procédures administratives…
Par ailleurs, ce texte dépénalise certaines sanctions encourues par les chefs d’entreprise en cas de manquement déclaratif concernant le registre des bénéficiaires effectifs, la CSRD, le droit de la consommation ou le droit des sociétés. Menacer d’une amende plutôt que d’une peine de prison semble largement suffisant !
Enfin l’instauration d’un test PME, capital pour évaluer le coût financier ou administratif d’une nouvelle norme législative ou règlementaire ayant un impact sur les PME est une avancée majeure pour briser enfin la spirale infernale de l’inflation normative. Cette mesure réclamée par la Confédération des PME a été annoncée par la Première ministre Elisabeth Borne à Impact PME en 2023 avant d’être confirmée par le Premier ministre Michel Barnier lors de ce même évènement en 2024. Et puis…rien !
Il est maintenant impératif de passer des discours aux actes. La CPME souhaite donc que ce texte examiné et amendé en première lecture, fasse l’objet d’un examen rapide en commission mixte paritaire (CMP), sans attendre la rentrée.