Nouvelles obligations en matière de droit de rétractation, réduction IR-PME : la CPME fait le point sur ces dispositifs.
De nouvelles obligations en matière de droit de rétractation
Un décret du 25 mars 2022 modifie les obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétraction.
Il fait évoluer l’article R221-2 du Code de la consommation en ajoutant des informations que le professionnel doit communiquer au consommateur lorsque les contrats sont conclus à distance ou hors établissement. Il supprime aussi l’exigence de fournir le numéro de télécopieur du professionnel au modèle de formulaire de rétraction.
Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur !
Demandée par la CPME, la loi de Finances rectificative pour 2021 a reconduit l’application du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2022. Le décret 2022-371 du 16 mars 2022 fixe cette date au 18 mars 2022 (le lendemain de la publication du décret au JO).